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Conditions générales de vente et d'utilisation des services d’ABC Families Préambule En devenant membre d’ABC Families, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales de vente, vous ne devez pas vous inscrire sur ABC Families. L'inscription au site de mise en relation famille / candidat, ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le membre. Article 1 - Inscription sur ABC Families Pour être membre d’ABC Families, vous devez être âgé de 17 ans et renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d'inscription. Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire. En cas de non réception des messages de service qu’ABC Families aurait pu envoyer, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre d’ABC Families. Après vous être inscrit, vous disposez d'un identifiant et mot de passe personnel et confidentiel. Ceux-ci ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, ABC Families ne saurait être responsable de la perte de vos identifiants et/ou mots de passe. Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, ABC Families se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez ABC Families contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, ABC Families ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un membre. Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par courrier postal à l'adresse ci-dessous mentionnée. ABC Families se réserve le droit de désactiver les comptes des membres qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois. Conformément aux articles L 121-19 et L 121-20 du Code de la Consommation français, vous êtes informés que vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois et conformément à l'article L 121-20-2-1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que vous avez accédé aux fonctionnalités concernées. Article 2 - Utilisation d’ABC Families Une fois inscrit, vous bénéficierez d'un accès aux services d’ABC Families. Le prix et les modalités de paiement des différents services sont disponibles sur le site ABC Families lors de la présentation et de l'utilisation des services auxquels vous souhaitez vous abonner. Dans le cadre de l'utilisation d’ABC Families, vous vous engagez notamment à respecter les règles suivantes : • Vous conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes dispositions. • Vous comporter loyalement à l'égard d’ABC Families et des autres utilisateurs. • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par ABC Families et par les autres utilisateurs. • Ne jamais détourner une fonctionnalité d’ABC Families de son usage initialement prévu. • Ne pas surcharger le service de quelque façon que ce soit. En particulier, ne pas envoyer des alertes à l’ensemble des utilisateurs d’ABC Families dans le but de nuire au site internet. • Ne communiquer à ABC Families et aux autres utilisateurs que les informations dont vous considérez que la diffusion ne peut en aucun cas vous être préjudiciable. • Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité • Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet d’ABC Families, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs. • Ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale d’ABC Families, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres. • Ne pas participer directement ou indirectement, à un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige " prévues par les articles L 122-6 et L 122-7 du code de la consommation français. • Ne pas participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à exploiter les données des utilisateurs diffusés sur le site internet ABC Families. En cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces règles, ABC Families se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat, de bloquer le(s) compte(s) du membres concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie. En tout état de cause, aucun remboursement des sommes versées par l'utilisateur ne sera effectué consécutivement à une suppression définitive de compte par ABC Families. ABC Families ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre. ABC Families dégage toute responsabilité lors de rencontres entre membres d’ABC Families, sur ABC Families ou lors de rencontres entre membres et/ou non membres, suite à l'utilisation de son site et de ses services. Article 3 - Confidentialité de vos données Le site ABC Families respecte votre vie privée et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés – CNIL). Certaines informations, indications ou contenus (notamment les photographies) que les utilisateurs peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité de l'utilisateur concerné, de révéler l'origine ethnique de l'utilisateur, sa nationalité et/ou sa religion. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, l'utilisateur concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par ABC Families et en prend librement la responsabilité exclusive. Les informations susceptibles d'être collectées sur ABC Families sont exclusivement destinées à vous permettre de trouver la famille ou le candidat idéal. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Vous pouvez exercer ce droit en écrivant au service support par courrier postal à l'adresse suivante : S.A.R.L ABC Families 2773 Rue des combattants en AFN La Baume 83600 FREJUS (France) Les informations que vous saisissez sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les informations vous concernant saisies par vos soins ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées. Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant directement sur le site Internet d’ABC Families, à l'adresse suivante : www.ABC-Families.com De par le fonctionnement même d'un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc…), de votre système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc…) et votre adresse IP. ABC Families utilise des cookies durant votre consultation du site, ce, afin de vous éviter d'avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée. Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les préférences de votre logiciel de navigation sur Internet. Dans ce cas, il est possible que certaines fonctionnalités d’ABC Families ne soient pas accessibles. Les informations composant votre profil sont accessibles sur ABC Families. En conséquence, vous autorisez expressément ABC Families à reproduire et diffuser les informations vous concernant sur tout ou partie d’ABC Families ou par e-mail. Si vous ne souhaitez plus qu’ABC Families reproduise ou diffuse les informations vous concernant, vous pouvez résilier votre compte ABC Families dans les conditions prévues à l'article Résiliation ci-dessous. Vous pouvez également effacer celles-ci directement sur le site. Article 4 – Durée de l’abonnement Notre formule vous permet de vous enregistrer gratuitement sur notre site internet. Les membres premium ou standard peuvent vous envoyer des alertes, pour vous montrer leur intérêt. Dans le cas où vous avez souscrit en tant que Membre Premium, à l'issue de votre période initiale de souscription, votre abonnement sera toujours actif sur ABC Families, mais vous perdez certaines fonctionnalités, notamment la possibilité d’obtenir les coordonnées de l’autre partie. Vous conservez la possibilité d'interrompre à tout moment l’affichage de votre profile en cliquant sur le lien approprié dans la rubrique « mon profil » d’ABC Families, ou en suivant la procédure ci-dessous décrite : 1. Connectez-vous au site et saisissez votre adresse e-mail pour vous identifier 2. Cliquez sur « Mon profile » puis « Suspendre mon profile » La désactivation de votre compte et de vos données personnelles sera effective immédiatement. En tout état de cause, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période à courir jusqu'à l'échéance de l'abonnement. Enfin, n'ayez crainte, vos données ne sont transmises à aucun tiers. En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d'utilisation, ABC Families se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni remboursement. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par ABC Families ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Article 5 – Responsabilité Les informations fournies par un membre doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur votre vie et/ou celles des autres membres sont de votre responsabilité exclusive. Vous renoncez à tout recours à l'encontre d’ABC Families, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à votre droit à l'image, à votre honneur, à l'intimité de votre vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations vous concernant. ABC Families n’est pas une agence au pair, il s’agit d’une base de données, améliorée grâce au système de suivi des inscriptions. Nous nous réservons le droit de vérifier l’exactitude des données, mais cet démarche n’est pas nécessairement appliqué à chaque profile. Nous effectuons des recherches lorsque nous le jugeons nécessaire, et dans tous les cas, nous nous déclinons de toute responsabilité quant à l’exactitude des informations, du comportement des candidats chez la famille, du comportement de la famille envers le candidat. Nous sommes un site de mise en relation, après le lien entre les deux parties, vous devez faire vos démarches en termes de vérifications des données, investigations et déclaration auprès des services concernés. ABC Families ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres membres, les visiteurs du site et/ou vous-même. De même, ABC Families ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres membres. La qualité du site www.ABC-Families.com exigée tant par ABC Families que par ses membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, ABC Families permet à tout membre de lui signaler sur le site www.ABC-Families.com les données (photographie, texte), les comportements ou les propos d'un membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet de ABC Families, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par ABC Families, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, ABC Families pourra résilier le contrat de mise en relation. Dans le cas où la responsabilité d’ABC Families serait recherchée à raison d'un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir ABC Families contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge. Article 6 - Droit applicable - attribution de juridiction Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions de vente et d'utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège d’ABC Families seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences. |
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