Le projet de « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a été présenté aux députés le 26 janvier. Voici les grandes lignes ce texte, dans sa version originale.
Selon Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, la libération de l’économie passe par un accroissement de la mobilité des Français. Pour atteindre cet objectif, sa loi prévoit « l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar« . L’enjeu est surtout de permettre le développement de lignes longues distances, par opposition aux lignes régionales, de transport scolaire ou encore internationales.
La loi Macron concernera aussi des véhicules plus petits, les fameux Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC). Le texte revient sur l’interdiction faite aux VTC de stationner « à l’abord ou dans l’enceinte des gares et des aérogares » pendant plus d’une heure. Cette interdiction ne s’applique plus si le chauffeur « justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ».
Voiture toujours, la loi pour la croissance et l’activité libéralise la formation au permis de conduire. « L’article 9 ouvre à des organismes agréés, présentant des garanties d’impartialité et de compétence, la possibilité d’assurer l’épreuve de l’examen théorique du permis de conduire », a précisé Emmanuel Macron devant l’Assemblée nationale. Le ministre espère ainsi augmenter le nombre de places disponibles pour les candidats au papier rose et diminuer ainsi les délais.
Loi Macron : plus de concurrence à tous les étages
Les articles de la loi Macron concernant les professions réglementées ont déjà fait couler beaucoup d’encre. Mais les notaires, huissiers ou encore commissaires-priseurs ne sont pas les seuls concernés par la libéralisation défendue par le ministre : les commerçants devront aussi laisser plus de place à des opérateurs extérieurs sur leur zone de chalandise. Le texte prévoit qu’une entreprise de commerce de détail qui détiendrait plus de 50% de part de marché sur une zone donnée devra « modifier les accords par lesquels s’est constituée la puissance de marché ou procéder à une cession d’actifs ». Ces mesures doivent déboucher sur une baisse des prix dans les zones où la concurrence est insuffisante.
C’est la même idée qui sous-tend les mesures annoncées pour les professions juridiques. « Les barèmes tarifaires actuels des administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires doivent se rapprocher des coûts réels avec la préservation d’une marge raisonnable« , a prévenu Emmanuel Macron.
Le ministre de l’Economie a aussi défendu la nécessité de favoriser la liberté d’installation « dont doit résulter la création de nouveaux offices selon une cartographie qui inclut une montée en charge progressive du nombre de zones où l’implantation d’offices est libre, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés ».
Sur ce sujet des professions réglementées, la loi Macron poursuit un objectif : baisser le prix des actes en essayant d’équilibrer l’offre et la demande.
Comment la loi Macron veut favoriser l’actionnariat salarié
« Le présent article propose de simplifier et d’alléger les modalités d’imposition du gain d’acquisition des actions gratuites« . Avec les deux termes « simplifier » et « alléger », la philosophie générale de la loi Macron est résumée.
Le principal levier est notamment la fiscalité. Les revenus issus de la distribution d’actions gratuites aux salariés devront être imposés comme les gains de cession de valeurs mobilières classiques. Ils pourront notamment « bénéficier d’un abattement pour durée de détention en cas de conservation des actions pendant 2 ans à compter de la date d’acquisition définitive des actions gratuites et de 65% au delà de 8 ans », a précisé le ministre dans sa présentation du projet de loi.
L’épargne salariale est aussi concernée par la loi Macron. Le ministre a détaillé les trois directions suivies par sa loi :
- « la simplification des dispositifs d’épargne salariale,
- leur élargissement aux PME,
- et la mobilisation des fonds de l’épargne salariale au profit du financement de l’économie ».
Trois dispositifs sont particulièrement suivis avec la loi Macron qui vise à en faciliter l’attribution et l’utilisation par des salariés : le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et le Compte Epargne Temps (CET).
Le travail du dimanche élargi par la loi Macron
La loi Macron prévoit de poursuivre les systèmes de dérogation au repos dominical. Pour l’instant, cinq dimanches peuvent être travaillés dans l’année dans certains secteurs d’activité et des dérogations sont accordées dans des zones à fort attrait touristique.
Cette fois, la loi Macron vise à permettre « aux maires de disposer du pouvoir d’autoriser le travail non plus cinq mais douze dimanches dans les commerces. Cinq dimanches seront ouverts de droit, avec la possibilité d’aller jusqu’à douze. »
L’autre dispositif concerne la transformation des Puce (Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnelle) en trois zones. Les nouvelles catégories seraient dénommées « zones touristiques (ZT) », « zones commerciales (ZC) » et « zones touristiques internationales (ZTI) ». « Il est d’intérêt national que ces zones attractives ouvrent leurs commerces, le dimanche et en soirée, dans des conditions protectrices des salariés », a précisé le ministre de l’Economie.
Enfin, la loi Macron encadre le travail du dimanche « dans les commerces des gares » situées dans une des trois zones nouvellement créées. « Dans toutes ces zones, seules les entreprises couvertes par un accord pourront employer des salariés le dimanche. Cet accord devra notamment déterminer les contreparties applicables aux salariés », conclut Emmanuel Macron.
La totalité du projet de loi Macron, dans sa version originale (« projet de loi pour la croissance et l’activité »), est accessible sur le site de l’Assemblée nationale. Evidemment, le texte définitif, tel qu’il devrait être adopté en mars, ne sera pas identique.
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