Indépendamment des conditions de validité (avoir au moins 16 ans, notamment) et de forme du testament, sa rédaction et sa conservation peuvent générer des coûts : tout dépend de l’option que je choisis. Comment ça marche, et quelles sont les différentes possibilités ?
Avant tout, je dois savoir que la rédaction d’un testament entraîne des frais, pour moi (le testateur) mais aussi pour le bénéficiaire. Voici les trois principales formules.
La solution gratuite : le testament olographe
La formule est simple et efficace : je peux choisir de rédiger mes dernières volontés et les garder chez moi. Pas de timbre, pas de taxe, il n’y a rien à régler ! Dans ce cas, j’assure seul la conservation du testament (étant rappelé qu’il peut y avoir des risques de perte ou de destruction).
Pour être valable, le testament olographe doit être intégralement écrit à la main, précisément daté (l’indication du jour, du mois, et de l’année sont indispensables) et signé. Et si je décide de le révoquer ? Pas de panique, je peux parfaitement détruire mon testament et/ou en rédiger un nouveau qui annule le précédent, sans l’intervention d’un professionnel.
Afin de sécuriser la conservation de mon testament, je peux décider de :
- le déposer dans un coffre-fort d’une banque (il faut alors l’indiquer à l’un de mes héritiers pour que celui-ci puisse en faire part à mon décès),
- le confier à un notaire, afin qu’il en assure la conservation (les frais de garde sont évalués à s’élèvent à 27,3 euros hors TVA),
- le déposer chez un notaire pour qu’il l’inscrive au Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV).
La solution payante : le testament notarié
Le testament « notarié » désigne le testament authentique et le testament mystique.
Le testament authentique : définition et avantages
Le testament authentique est un testament par acte public c’est-à-dire écrit par un notaire ou avec l’appui de ce dernier. L’article 971 du Code civil précise qu’il est « reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ».
Concrètement, je dicte mon testament à deux notaires ou à un seul assisté de deux témoins. Dans les deux cas, une fois rédigé, il m’est fait lecture de mon testament. Je le signe, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins. Mon testament est ensuite mentionné par le notaire au FCDDV.
L’avantage de ce type de testament réside en sa fiabilité : il est écrit par le notaire ou sous sa conduite. Ainsi, il respecte le droit en vigueur (à la différence du testament olographe qui peut comporter des erreurs et s’avérer nul aux yeux de la loi).
Le testament mystique : définition et avantages
Le testament mystique est un testament écrit par le testateur (donc olographe), mais c’est le mode de conservation de celui-ci qui diffère : il sera remis par le testateur en présence de deux témoins à un notaire qui dressera un acte appelé « de suscription ».
Cet acte constate le dépôt d’un testament par Monsieur X tel jour à telle heure. Il sera signé par le testateur, les témoins et le notaire.
Il s’agit donc ici de déposer son testament devant témoins chez un notaire, mais sans que le devoir de conseil du notaire intervienne dans sa rédaction. Cette formule me permet de ne dévoiler à personne le contenu de mon testament, qui reste secret.
Je peux alors conserver mon acte chez moi ou le confier au notaire, qui dans ce cas l’inscrira auprès du FCDDV.
Testament authentique ou mystique : quels coûts ?
Les tarifs pratiqués par un notaire pour rédiger un testament font l’objet d’un encadrement par la réglementation. Voici les montants des frais actuellement en vigueur pour les prestations en lien avec ce type d’acte :
- Rédaction du testament : 117 euros (hors TVA)
- PV d’ouverture et de description du testament : 54,6 euros (hors TVA)
Attention : il faut tout de même se renseigner préalablement sur les coûts auprès de mon notaire habituel, ou du notaire que j’aurai choisi pour l’occasion (je demande un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération). En effet, des honoraires de consultation peuvent s’ajouter aux tarifs mentionnés ci-dessus.
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