Le démembrement de propriété est une technique juridique qui est souvent sollicitée en matière de donation ou de succession. Il consiste à séparer l’usufruit de la nue-propriété d’un bien immobilier. Par conséquent, l’usufruitier va obtenir les droits d’usus et de fructus tandis que le nu propriétaire va jouir du droit d’abusus.
Il convient de noter que cette technique peut être de type viager si le contrat est prévu jusqu’à la mort de l’usufruitier. Mais on parle de démembrement temporaire si le contrat est conclu pour une durée limitée.
Les droits de l’usufruit et du nu propriétaire
Normalement, le démembrement d’un bien est établi devant un notaire. C’est donc ce dernier qui dresse le contrat et les deux parties seront mises au courant de tous les détails. Ajouté à cela, le Code Civil et le site https://demembrement.fr/définissent déjà tous les droits et obligations de l’usufruitier et du nu propriétaire.
D’un côté, l’usufruitier détient la jouissance du bien. Il est libre de l’occuper ou de le louer. Puis, il peut également percevoir les revenus qui sont générés par la location, sauf si une répartition est mentionnée dans le contrat. Son autre obligation aussi est de restituer le bien au propriétaire dans le même état où il l’a reçu.
En revanche, le nu propriétaire a comme principal droit de détenir la propriété du bien. Ainsi, il peut décider de le vendre, de le céder, de le donner, voire même de le détruire s’il le souhaite.
Les avantages du démembrement de propriété
Le fait de démembrer un bien immobilier peut procurer des avantages fiscaux très intéressants. En effet, c’est une meilleure solution pour bien préparer la transmission d’une maison.
Puis, le propriétaire peut y habiter ou le louer tout en donnant la nue-propriété de son vivant. Et lorsque l’usufruitier est décédé, ses enfants ou ses héritiers va récupérer la pleine propriété du bien sans avoir à payer les droits de succession.
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