Derrière la taxe sur les salaires se cache un impôt annuel à la charge exclusive des employeurs, dont le montant s’établit en fonction des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année. Explications.
Je suis soumis à la taxe sur les salaires si :
Un employeur est considéré comme établi en France quand il y possède un centre d’opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d’une certaine autonomie.
Les employeurs soumis à la TVA sur 90% au moins de la totalité de leur chiffre d’affaires ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires (cette limite de 90% minimum doit être respectée pour l’année précédant celle du versement des rémunérations).
A l’inverse, les employeurs soumis à la TVA sur moins de 90% du chiffre d’affaires total de l’année précédant celle du versement des rémunérations sont redevables de la taxe sur les salaires : les rémunérations sont alors imposables en fonction du rapport d’assujettissement à la taxe.
Ainsi, un employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2014, calculée sur les rémunérations versées en 2013 :
- s’il na pas été assujetti à la TVA en 2013,
- ou s’il a été soumis à la TVA sur 5% du chiffre d’affaires réalisé en 2012.
La taxe sur les salaires concerne entre autres :
- Les organismes sans but lucratif,
- Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles,
- Les établissements bancaires, financiers, d’assurances,
- Les syndicats de copropriétaires,
- Les centres techniques industriels,
- Certaines professions libérales,
- Les propriétaires fonciers,
- Les entreprises de transports sanitaires,
- Certaines sociétés exerçant une activité civile (dont les sociétés d’investissement, certaines sociétés immobilières…).
Quelle est l’assiette de la taxe sur les salaires ?
Cette taxe est basée sur le montant brut annuel de l’ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l’employeur à ses employés : salaires, indemnités (de congés payés, de mise à la retraite, de licenciement…), cotisations salariales, primes, gratifications, sommes allouées aux salariés au titre des régimes légaux d’épargne salariale (participation, intéressement, abondements aux plans d’épargne d’entreprise), contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Comment est calculé son montant ?
La taxe sur les salaires est calculée à partir d’un barème progressif qui s’applique aux rémunérations individuelles brutes versées sur une année.
Les taux applicables aux rémunérations versées en 2014 (taxe payable en 2015) sont les suivants :
- 4,25%, si l’ensemble des rémunérations ne dépassent pas 7 666 euros par an,
- 8,5%, si elles sont comprises entre 7 667 et 15 308 euros par an,
- 13,60%, si elles sont comprises entre 15 185 et 151 208 euros par an,
- 20%, si elles dépassent 151 209 euros.
Comment déclarer et payer cette taxe ?
En tant qu’employeur assujetti, je dois déclarer de ma propre initiative la taxe sur mes salaires auprès de l’administration fiscale.
Une déclaration en ligne, mise en place par le service des Impôts, est à ma disposition sur le site de l’Administration. Pour déclarer sur Internet, je dois être titulaire d’un compte fiscal.
Les entreprises qui réalisent plus de 230 000 euros de chiffre d’affaire HT doivent obligatoirement déclarer la taxe en ligne.
Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires doivent être versées à la caisse du comptable chargé du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu dont rélève le siège de l’entreprise ou le principal établissement ou domicile de l’employeur.
Je peux aussi régler ma taxe sur les salaires par télérèglement. Mais attention !
- Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de payer cette taxe en ligne (télérèglement),
- concernant la taxe payable en 2016 (due sur les rémunérations versées à partir de janvier 2015), les paiements devront obligatoirement être effectués par télérèglement.
Quand déclarer et payer la taxe sur les salaires ?
Les rythmes de déclaration et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel) sont déterminés en fonction du montant de la taxe payée l’année N-1 :
- si le montant de taxe dû l’année N-1 est compris entre 1 200 euros et 3 999 euros, je déclare tous les ans (la date limite est établie au 15 janvier),
- si ce montant est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros, je déclare tous les trimestres (dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé),
- si ce montant est compris à partir de 10 001 euros, je déclare chaque mois (dans les 15 jours suivant le mois écoulé).
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