Vous envisagez d’effectuer des travaux de rénovations sur votre ancienne maison mais vous ne savez pas par où commencer ? Alors, sachez qu’avant de faire appel à une entreprise de rénovation de maison, la première chose à faire est de se renseigner sur les règlements en vigueur pour éviter toutes formes de sanction. En effet, il existe une règle générale concernant les démarches et procédures légales à suivre avant d’entamer des travaux de rénovations de maison. Toutefois, ces règles peuvent être différentes selon la commune où vous vous trouvez. Il serait donc plus aviser de s’informer et afin de se conformer à la loi. D’ailleurs, cet article va vous guider en vous donnant les détails les plus importants à connaitre.
Les règles fixées par le plan local d’Urbanisme ou le PLU
Chaque commune a son propre plan local d’urbanisme. Il s’agit d’un règlement visant à harmoniser la construction ou l’aménagement des maisons dans une même localité. Ainsi, le défaut de conformité pourrait engendrer de sérieuses et lourdes sanctions de natures administratives, civiles et mêmes fiscales. Pour éviter cela, vous pouvez vous rendre à la mairie pour vous renseigner sur les règles en vigueur et vérifier si votre projet de rénovation n’enfreint pas les dispositions relatives au plan local d’urbanisme de votre commune.
La déclaration préalable de travaux
Il est porté à votre connaissance que lorsque les rénovations ne se portent pas sur l’agrandissement ou la modification de l’aspect extérieur de la maison, aucune autorisation ou déclaration n’est requise. Cependant, une déclaration préalable des travaux est exigée pour différents types de travaux de rénovation. Il s’agit notamment d’une construction d’une extension comme une surélévation de la toiture ou l’aménagement des combles dont la surface du plancher est supérieure à 5 m². Elle est également exigée pour la construction d’un mur dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres ou encore pour la modification de l’aspect extérieur de la maison. Cette modification peut se traduire par un changement de couverture du toit ou la création d’une fenêtre.
Pour établir cette déclaration, vous devez remplir un formulaire Cerfa N°13703*06 et le déposer à la mairie avec les dossiers relatifs à votre projet. La mairie aura par la suite un mois pour vous répondre, mais disposera d’un mois de plus dans le cas où votre dossier serait incomplet. Par contre, si elle ne donne aucune réponse pendant ces 30 jours, vous pouvez déduire ce silence comme acceptation. Par conséquent, vous pouvez commencer les travaux et contacter un professionnel comme cette entreprise de rénovation dans le 95 pour parfaire les opérations.
Il faut également savoir que cette déclaration devra alors être visible sur la voie publique pendant toute la durée de vos travaux de rénovation.
Le permis de construire
Si la déclaration préalable de travaux est exigée pour les différents travaux de second œuvre, le permis de construire quant à lui est requis pour les travaux de rénovation lourds. Il s’agit notamment d’une modification de façade ou d’une construction d’extension dont l’aménagement des combles ajoute une surface de plancher supérieure à 40 m².
Il vous faudra alors remplir un formulaire N°13406*06 que vous déposerez à la mairie. Ce permis devra également être affiché de façon visible sur la voie publique pendant toute la durée des travaux de rénovation.
Les règles fiscales
Lorsque les rénovations visent à augmenter la surface habitable du bâtiment, vous disposerez de trois mois après les travaux d’en faire part aux services fiscaux en vue d’une augmentation de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Sommaire