Je me suis renseigné sur les différentes cas de départ en retraite, sur les conditions et sur mes droits à pension. J’ai désormais arrêté une date approximative pour demander la liquidation de ma retraite. Quelles sont les démarches à entreprendre et dans quel délai ?
En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié doit en avertir son employeur et respecter un préavis équivalent à celui prévu en cas de licenciement.
La loi ne prévoit pas de procédure particulière pour le prévenir, mais je peux être amené à respecter les dispositions prévues par la convention collective ou mon contrat de travail.
A noter : pour me ménager une preuve en cas de contentieux, il est préférable de prévenir mon employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (cela permet notamment d’attester la date de début du préavis et d’éviter ainsi toutes difficultés ultérieures).
Enfin, le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite (son montant est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale).
J’effectue ma demande de retraite
La retraite n’est pas attribuée automatiquement. Selon les régimes, il faut en faire la demande en déposant un dossier dans sa caisse régionale (Cnav, Carsat, CGSS, CSS….) plusieurs mois avant la date de départ souhaitée.
Les modalités de cette demande diffèrent selon les situations :
Si je suis salarié du secteur privé :
4 mois avant ma date de départ souhaitée, je demande la liquidation de mes droits :
- à ma caisse de retraite du régime général de sécurité sociale : je remplis le formulaire cerfa n°10916*06 de demande de retraite du régime général, disponible sur Internet ou directement auprès de ma caisse de retraite (par téléphone ou sur rendez-vous). J’y joins les pièces justificatives réclamées en complément (dont la liste est précisée sur le formulaire) dont le formulaire cerfa n°13419*02 de déclaration de cessation d’activité salariée au régime général,
- à ma caisse de retraite complémentaire (régimes Agirc-Arcco). Je remplis le formulaire de demande de retraite complémentaire disponible sur Internet ou directement auprès de ma caisse de retraite complémentaire.
Si je suis un agent non titulaire de la fonction publique :
4 mois avant ma date de départ souhaitée, je demande :
Si je suis un fonctionnaire :
Au moins 6 mois avant ma date de départ souhaitée, je contacte la direction des ressources humaines de mon administration. C’est elle qui constituera les dossiers de demande de retraite de base et complémentaire.
A retenir : si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle, quelle qu’elle soit (salariée ou non), je dois me rapprocher de ma caisse de retraite et m’informer précisément sur les conditions d’un éventuel cumul de ma pension avec des revenus autres. En effet, les règles applicables en matière d’emploi-retraite changent au 1er janvier 2015 (entrée en vigueur de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraites).
Je demande le versement des sommes de mes plans d’épargne retraite
Par ailleurs, si j’ai eu la bonne idée de souscrire à des plans d’épargne retraite, je demande à recevoir les sommes que j’ai déposés sur :
- Mon plan d’épargne retraite populaire (Perp),
- Mon plan d’épargne retraite collectif (Perco).
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