Mon conjoint et moi ne pouvons pas avoir d’enfant ? Je suis seule et souhaite en élever un ? Je peux me tourner vers l’adoption. Voici à quelles conditions, et comment je dois m’y prendre.
Même avec les meilleures intentions du monde, je ne peux pas adopter d’enfant si je ne remplis pas certains critères.
Etape 1 : demande d’agrément
Premièrement, que je souhaite adopter un enfant venu de France ou de l’étranger, je dois adresser une demande d’agrément par écrit au président du conseil général du département où j’habite. L’agrément est une sorte de « certificat » de ma capacité à adopter et élever un enfant.
Dans les 2 mois qui suivent, je recevrai des informations sur les aspects psychologiques et judiciaires de l’adoption. Ainsi renseigné, je dois confirmer ma demande d’agrément par lettre recommandée avec avis de réception, au président du conseil général toujours. Je joins à cette lettre ces documents :
- La copie intégrale de mon acte de naissance, ainsi que celle de mon livret de famille si j’ai des enfants,
- Le bulletin n°3 de mon casier judiciaire,
- Un certificat médical datant de 3 mois maximum (ainsi que celui des personnes résidant dans mon foyer),
- Les documents attestant de mes ressources,
- Le questionnaire que l’on m’aura remis lors d’un premier entretien, rempli.
Durant l’instruction de mon dossier, des professionnels (assistant de service social, psychologue…) me rencontreront pour évaluer si je suis apte, socialement et psychologiquement, à adopter un enfant.
Si tout va bien, je recevrai mon agrément 9 mois maximum après la confirmation de ma demande. Il est valable 5 ans.
Etape 2 : trouver l’enfant à adopter
L’agrément en poche, il faut que je trouve un enfant à adopter : soit en France, soit à l’étranger. Dans ce dernier cas, les procédures à suivre sont particulières.
Pour trouver un enfant en France, je m’adresse aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance ou à un organisme d’adoption privé.
L’enfant désigné me sera présenté, lors de fréquentes visites, jusqu’à être placé dans mon foyer.
Mais ce n’est pas fini ! Je dois, enfin, me tourner vers la justice pour que l’enfant soit reconnu comme mon enfant.
Etape 3 : requête pour établir une « filiation adoptive »
L’enfant recueilli chez moi, je dépose une requête devant le tribunal de grande instance de mon lieu d’habitation, dans le but d’établir une filiation adoptive. Le jugement va « créer » le lien de filiation entre l’enfant et moi.
Je dois alors préciser si je souhaite une adoption simple (les liens parentaux avec les parents biologiques ne sont pas rompus) ou plénière.
Je suis obligé de recourir à un avocat pour mener cette procédure. Si j’ai recueilli l’enfant dans mon foyer avant l’âge de 15 ans, je peux à la place adresser ma requête au procureur de la République, qui la transmettra au tribunal.
A noter : dans le cas d’une adoption plénière, je n’adresse ma requête devant le tribunal qu’après une procédure de « placement » : l’enfant doit avoir vécu chez moi au moins 6 mois, afin de voir si la relation parent(s) adoptif(s)/enfant fonctionne bien.
Etape 4 : examen du dossier
Le juge du tribunal de grande instance examine mon dossier, puis décide de prononcer ou de refuser l’adoption.
En cas de refus, j’ai 15 jours pour formuler un recours devant la cour d’appel. Je dois faire adresser cet appel par un avocat au greffe du tribunal de grande instance qui a rendu la décision.
Sommaire