Societes et Institutions

Divorce : quels sont les différents cas de figure ?

Quoi qu’on en dise, les Français restent encore nombreux à se marier. Ainsi, l’INSEE a mesuré que quelques 235 000 mariages ont été célébrés en 2018, 229 000 de couples mixtes, 6 000 de couples de même sexe. Mais si l’on s’unit encore beaucoup, près de 45% des mariages finissent en France par un divorce malgré une baisse continue depuis un pic en 2005. Et il n’est pas une seule façon de se séparer. La loi prévoit en effet différents cas de figures et des modalités et conséquences également diverses. On vous en dit plus sur les différents modes de divorces existants.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Si le passage par l’étape « juge » était auparavant indispensable en cas de divorce, ce n’est plus systématique depuis le 1er janvier 2017 avec l’instauration du divorce par consentement mutuel. Comme le laisse entendre le nom de cette procédure, ce type de divorce s’adresse aux couples qui parviennent à se mettre d’accord sur les modalités de la séparation et ce qu’elle implique. Grâce aux recours d’un avocat accompagnant chacun des « divorçants », une convention de divorce est établie spécifiant les questions relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire, au partage des biens… Cette convention est transmise au notaire qui en garantit la validité et enregistre le divorce.

Le divorce contentieux

Le divorce contentieux comprend finalement trois types de divorces contentieux distincts : le divorce pour faute, le divorce pour altération du lien conjugal ou le divorce sur acceptation du principe de rupture du mariage.

Le divorce pour faute

Dans le cadre de ce mode de séparation, l’un des époux peut demander à divorcer s’il estime que son conjoint à commis une faute grave ne permettant de plus de conserver le lien marital et le maintien de la vie commune. Il le plus souvent question d’infidélité, de violence, de manquement au devoir d’assistance, etc. Dans ce cas, l’époux demandeur effectue une requête initiale au juge par le biais de son avocat dans laquelle il explique le motif de sa démarche. Par la suite, la tentative de conciliation est obligatoire et préalable à toute assignation en justice afin de tenter de trouver une solution « amiable ». SI aucune conciliation n’est possible, l’un des conjoints ou les deux peuvent demander une assignation en instance durant laquelle le juge décidera s’il y a ou non fautes. Ainsi, en cas de faute avérée, l’époux fautif pourra se voir obligé de verser des dommages et intérêts à son ex-conjoint.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de procédure de divorce s’applique dans le cas où le lien conjugal s’avère clairement altéré avec une séparation depuis au moins 2 ans, tant sur le plan affectif que matériel. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal s’appuie ainsi sur les faits et ne nécessite pas l’accord des deux époux. Ainsi, si la rupture de vue commune est avérée et prouvée, le juge des affaires familiales pourra prononcer automatiquement le divorce sans opposition possible de la part du second époux.

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans le cadre divorces contentieux, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est la troisième possibilité, finalement à mi-chemin entre un divorce par consentement mutuel et un divorce contentieux. Ce cas de figure s’applique notamment lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités du divorce, pour la garde des enfants ou le partage des biens par exemple. L’un des époux, ou les deux doivent adresser une demande au juge des affaires familiales. Une procédure de conciliation est conduite afin de trouver un accord qui s’il est accepté par les époux permet de transformer le divorce en consentement mutuel. Si aucune conciliation n’est possible, une demande d’introductive d’instance doit être réalisée, durant laquelle c’est le juge lui-même qui décidera du statut et des conséquences du divorce.

Dans chacun de ces cas, le juge a la charge de la rupture du lien conjugal, la rupture du lien patrimonial, principalement immobilier, relevant de l’action du notaire. La liquidation du régime matrimonial et des biens associés peut être réalisée avant que le divorce ne soit prononcé. Si ce n’est pas le cas, le recours à un notaire sera obligatoire.

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